assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 12 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0012.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2024-11-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 07d32c7400
commit 99e0653a86
2 changed files with 4 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 12)
## Exposé des motifs

4
articles/article-01.md
View file

@ -1,4 +1,6 @@
# Article 1er
À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
I. – À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II (nouveau). – (Supprimé)