assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0552.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-11-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 87a246a268
commit e1571f31e3
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@ -0,0 +1,14 @@
# Article 1er
I. – (Supprimé)
II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ».