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Assemblée nationale	43355055f3	Adopté : amendement 24 de Max Mathiasin (LIOT) et 10 cosignataires	2024-11-20 19:29:28 +01:00
Max Mathiasin	794151139b	Amendement 24 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un soucis de compromis, à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter des denrées non périssables en grande surface avec des tickets-restaurants. Bien que l'inflation alimentaire ait ralenti, le prix des produits alimentaires restent bien en-dessus de leur niveau d'avant-crise et les rémunérations n'ont pas suffisamment progressé pour pouvoir compenser la perte de pouvoir d'achat. Aussi, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre aux salariés concernés de pouvoir utiliser leurs tickets-restaurants pour faire leurs achats du quotidien. Cette possibilité est un palliatif nécessaire le temps que les prix reviennent à la normal. Les restaurateurs pour leur part contestent une mesure qui favoriserait la grande distribution, et les aurait privé de 576 millions d'euros de recette (selon Thierry Marx, président de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (Umih)). Aujourd'hui, selon la CNTR, moins d'un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant. Sensibles aux arguments de la restauration et des artisans, les auteurs de cet amendement appellent à mettre en oeuvre une réforme globale des titres-restaurants , avec notamment un encadrement des commissions des émetteurs, une accélération de la dématérialisation, ou encore la mise en place de plafonds journaliers différenciés. Ils estiment que le délai de deux ans permettra, y compris en période d'instabilité politique, de mener les négociations nécessaires et de proposer une réforme législative. Sort : Adopté \| Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000024.xml Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Habib <PA1592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2024-11-15 12:00:00 +02:00

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43355055f3

Adopté : amendement 24 de Max Mathiasin (LIOT) et 10 cosignataires

2024-11-20 19:29:28 +01:00

Max Mathiasin

794151139b

Amendement 24 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise, dans un soucis de compromis, à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter des denrées non périssables en grande surface avec des tickets-restaurants.
    Bien que l'inflation alimentaire ait ralenti, le prix des produits alimentaires restent bien en-dessus de leur niveau d'avant-crise et les rémunérations n'ont pas suffisamment progressé pour pouvoir compenser la perte de pouvoir d'achat. Aussi, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre aux salariés concernés de pouvoir utiliser leurs tickets-restaurants pour faire leurs achats du quotidien. Cette possibilité est un palliatif nécessaire le temps que les prix reviennent à la normal.
    Les restaurateurs pour leur part contestent une mesure qui favoriserait la grande distribution, et les aurait privé de 576 millions d'euros de recette (selon Thierry Marx, président de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (Umih)). Aujourd'hui, selon la CNTR, moins d'un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant.
    Sensibles aux arguments de la restauration et des artisans, les auteurs de cet amendement appellent à mettre en oeuvre une réforme globale des titres-restaurants , avec notamment un encadrement des commissions des émetteurs, une accélération de la dématérialisation, ou encore la mise en place de plafonds journaliers différenciés. Ils estiment que le délai de deux ans permettra, y compris en période d'instabilité politique, de mener les négociations nécessaires et de proposer une réforme législative.

Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000024.xml

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