Olivia Grégoire 9abf07021a Amendement CE19 — après art. unique ... Dispositif : Au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du code du travail, les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou de tout autre commerce de distribution alimentaire, y compris les grandes surfaces. » Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d'application de l'utilisation des titres-restaurant. Sort : Rejeté | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000019.xml Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-08 12:00:00 +02:00
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article-add-ce19.md	Amendement CE19 — après art. unique	2024-11-08 12:00:00 +02:00
article-unique.md	Dépôt : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire	2024-11-04 12:00:00 +02:00