assemblee-nationale/proposition-de-loi-elargissant-la-possibilite-pour-les-colle-51581
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2136.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2025-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b592703401
commit 0220b900cb
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@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main
- 18 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 19 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1605)
- 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 9 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs