Amendement CD3 — art. unique

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d'industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l'hypothèse d'une cession des parts détenues par une chambre de commerce et d'industrie en prévoyant que toute sortie du capital est soumise, le cas échéant, au contrôle des investissements étrangers prévu à l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
    L'article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l'entrée éventuelle d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) au capital d'une société portuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l'hypothèse inverse à savoir la sortie d'une CCI de ce capital.
    Or, l'absence de cadre juridique explicite pour cette sortie pourrait créer, de manière non intentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructures portuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l'économie nationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime.
    Dans un contexte géopolitique marqué par une intensification des stratégies d'influence, certaines puissances multiplient, directement ou par l'intermédiaire de grands groupes, les prises de participation ou de contrôle dans des structures portuaires à travers le monde.
    Il appartient donc au législateur d'être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textes pourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements de prise de contrôle.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1605P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 18 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 19 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1605)
 - 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
-- 9 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 9 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 189)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-L'article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :
+I. – L'article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :
 
 1° Le I est ainsi modifié :
 
@@ -8,9 +8,9 @@ a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et,
 
 b) Les mots : « visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ;
 
-c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. » ;
+c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de cette société portuaire. » ; En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d'industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
 
-2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu'une société portuaire est créée en application du I du présent article, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d'un port, de la cession ou de l'apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;
+2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu'une société portuaire est créée en application du I, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d'un port, de la cession ou de l'apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;
 
 3° Le III est abrogé ;
 
@@ -22,3 +22,5 @@ b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa »,
 
 c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 1224‑1 du code du travail est applicable aux contrats… (le reste sans changement). »
 
+II et III. – (Supprimés)
+

scrutins/VTANR5L17V4697.tsv

@@ -1,72 +0,0 @@
-# l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
-# 2025-12-09 · adopté, 56 pour, 5 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4697
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4697
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
-PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
-PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
-PA642935	Olivier Becht	EPR	pour	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
-PA793940	Thomas Cazenave	EPR	pour	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	oui	
-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	oui	
-PA1008	Alain David	SOC	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
-PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
-PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	abstention	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
-PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	abstention	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
-PA607193	Sophie Errante	NI	pour	non