proposition-de-loi-elargiss.../scrutins
Assemblée nationale f4a8e03522 Scrutin public n° 4697 — adopté, 56 pour, 5 contre, 6 abstentions
Sur l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4697.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4697
2025-12-09 15:18:17 +02:00
..
VTANR5L17V4697.tsv Scrutin public n° 4697 — adopté, 56 pour, 5 contre, 6 abstentions 2025-12-09 15:18:17 +02:00