Dépôt : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Texte n° 1034, déposé le 6 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1034.html
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# Article 4
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.