assemblee-nationale/proposition-de-loi-experimentant-l-encadrement-des-loyers-et-51115
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Amendement 11 — art. 3 bis

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l'État dans le bassin géographique".
    En effet, il n'existe pas de représentant de l'État dans les différents bassins géographiques de nos territoires d'outre-mer et il apparait bien difficile d'en désigner un. Qui déciderait que le préfet de tel ou tel territoire serait plus légitime que celui du territoire voisin du même bassin géographique pour mettre en place ces comités ? Sur quels critères serait effectuer cette désignation ?
    Par ailleurs, ce à quoi tendent par les territoires ultramarins, c'est la décentralisation, pas le renforcement des attributions du représentant de l'État.
    Ce qui est recherché, c'est l'adaptation des normes aux différents territoires. Les normes sismiques en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, ne sont pas identiques.
    Ce qui est recherché encore, c'est la simplification, pas la multiplication des comités. Le présent texte vise le secteur de la construction mais ce pourrait être la porte ouverte à la création de comités pour d'autres secteurs, comme l'agriculture ou le traitement des déchets.
    En outre, il s'agit que les assureurs, qui ont déjà tendance à déserter les territoires ultramarins, n'aient pas de prétextes supplémentaires pour refuser de s'engager.
    Enfin, le présent texte ne prévoit aucune mesure pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui, même s'ils ne sont pas tenus par les normes européennes, doivent être pris en considération, de façon à ce que tous nos territoires ultramarins soient traités avec équité.
    Pour toutes ces raisons, il apparait préférable de prévoir que les structures ad hoc, déjà existantes, comme l'AFNOR par exemple, adaptent les normes aux demandes des territoires, notamment grâce aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), parfaitement compétentes en la matière.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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articles/article-03-bis.md
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(Non modifié)
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret.
Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales.
Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret.
Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.