assemblee-nationale/proposition-de-loi-experimentant-l-encadrement-des-loyers-et-51115
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1469.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 22d874bbe8
commit e4bcf714d4
6 changed files with 16 additions and 8 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main
- 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 5 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs