Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1469.html
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22d874bbe8
commit
e4bcf714d4
6 changed files with 16 additions and 8 deletions
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@ -1,2 +1,4 @@
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# Articles 2 et 3
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(Suppression maintenue)
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