assemblee-nationale/proposition-de-loi-experimentant-l-encadrement-des-loyers-et-51115
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1469.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 22d874bbe8
commit e4bcf714d4
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articles/article-04.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 4
(Non modifié)
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.