assemblee-nationale/proposition-de-loi-experimentant-l-encadrement-des-loyers-et-51115
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Texte adopté n° 134 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0134.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3fcbfc05c0
commit e6ceaddc2e
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.