Assemblée nationale
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c99802a2ed
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Scrutin public n° 2258 — rejeté, 22 pour, 83 contre
Sur l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2258.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2258
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2025-06-05 14:37:38 +02:00 |
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