Amendement CE2 — après art. 4

Dispositif :

    L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
    1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
    2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le niveau de performance d'un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
    « a) A compter du 1 er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ;
    « b) A compter du 1 er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. »

Exposé sommaire :

    À défaut d'une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d'interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions l'outre-mer.
    L'objectif est de neutraliser l'interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d'accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d'offre dans l'immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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 - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

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+# Article additionnel (amendement CE2)
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+L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
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+1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
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+2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
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+« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le niveau de performance d'un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
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+« a) A compter du 1 er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ;
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+« b) A compter du 1 er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. »
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