assemblee-nationale/proposition-de-loi-experimentant-l-encadrement-des-loyers-et-51115
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Amendement CE1 — après art. 4 #1

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- 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034) - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE1)
L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.