articles/article-add-2rect.md

@@ -0,0 +1,16 @@
+# Article additionnel (amendement 2 (Rect))
+
+L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
+
+1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
+
+2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
+
+a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution »
+
+b) Le mot : « décent » est supprimé ;
+
+3° Au a , la date : « 1 er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2033 » ;
+
+4° Au b , la date : « 1 er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2036 ».
+