Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Joseph Rivière
a0c9ead857
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 3 BI » (clé 3) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter l'instance de décision aux seuls intérêts nationaux.
Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l'usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s'exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000006.xml
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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