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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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Max Mathiasin 3698beece3 Amendement 11 — art. 3 bis 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l'État dans le bassin géographique".
    En effet, il n'existe pas de représentant de l'État dans les différents bassins géographiques de nos territoires d'outre-mer et il apparait bien difficile d'en désigner un. Qui déciderait que le préfet de tel ou tel territoire serait plus légitime que celui du territoire voisin du même bassin géographique pour mettre en place ces comités ? Sur quels critères serait effectuer cette désignation ?
    Par ailleurs, ce à quoi tendent par les territoires ultramarins, c'est la décentralisation, pas le renforcement des attributions du représentant de l'État.
    Ce qui est recherché, c'est l'adaptation des normes aux différents territoires. Les normes sismiques en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, ne sont pas identiques.
    Ce qui est recherché encore, c'est la simplification, pas la multiplication des comités. Le présent texte vise le secteur de la construction mais ce pourrait être la porte ouverte à la création de comités pour d'autres secteurs, comme l'agriculture ou le traitement des déchets.
    En outre, il s'agit que les assureurs, qui ont déjà tendance à déserter les territoires ultramarins, n'aient pas de prétextes supplémentaires pour refuser de s'engager.
    Enfin, le présent texte ne prévoit aucune mesure pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui, même s'ils ne sont pas tenus par les normes européennes, doivent être pris en considération, de façon à ce que tous nos territoires ultramarins soient traités avec équité.
    Pour toutes ces raisons, il apparait préférable de prévoir que les structures ad hoc, déjà existantes, comme l'AFNOR par exemple, adaptent les normes aux demandes des territoires, notamment grâce aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), parfaitement compétentes en la matière.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-02 12:00:00 +02:00
articles Amendement 11 — art. 3 bis 2025-06-02 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer 2025-03-06 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-05-28 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
  • 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
  • 5 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs