Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Antoine Vermorel-Marques
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Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, les représentants des collectivités territoriales concernés, les organisations professionnelles du secteur de la construction, les représentants des filières locales de production de matériaux, ainsi que des personnalités qualifiées dans les domaines de l'architecture, de l'ingénierie et de la transition écologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la légitimité, la transparence et l'efficacité des « comités référentiel construction » à créer. En associant formellement les collectivités territoriales, les professionnels du secteur, les acteurs de la production locale et des experts techniques et environnementaux, il s'agit de garantir que les référentiels de construction établis dans le cadre de l'exemption du règlement (UE) 2024/3110 reflètent les réalités du terrain tout en répondant aux objectifs de qualité, de durabilité et d'adaptation climatique.
Sort : Retiré | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000009.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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Procédure
- 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 5 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)