Dispositif :
1° Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Après l'article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé :
« Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
2° À l'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
L'abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d'inflation du coût des matières premières et des prix de l'énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux Français résidant dans les départements et régions d'outre-mer.
Dans un contexte de crise du logement accrue, la RE2020 participe en effet à faire exploser les coûts des nouvelles constructions, ces coûts étant supportés par des acquéreurs dès lors moins enclins à acheter car favorisant bien souvent le prix du mètre carré par rapport au confort de leur logement.
Sort : Retiré | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000003.xml
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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