Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 1er avril 2025.
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 84) - 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 84)
- 1er avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 503)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs