assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-fixant-le-statut-du-procureur-n-51078
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL3 — avant art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
    1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
    2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».

Exposé sommaire :

    Tirant les conséquences de la création d'un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l'emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d'affectation dont bénéficient les magistrats placés à l'issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l'instar de ce qui a été prévu pour l'emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Vincent Caure 2025-03-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent caacdb8d93
commit 62474da23a
2 changed files with 9 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

8
articles/article-add-cl3.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement CL3)
Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».