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Dépôt : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

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Texte n° 908, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0908.html
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Le Gouvernement 2025-02-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».