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Assemblée nationale	f4bcb8f0d2	Scrutin public n° 1195 — adopté, 472 pour, 70 contre, 10 abstentions ... Sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1195.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1195	2025-04-01 14:19:55 +02:00
Assemblée nationale	e7b6bdff09	Scrutin public n° 1039 — rejeté, 23 pour, 178 contre, 8 abstentions ... Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1039.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1039	2025-03-17 14:17:19 +02:00