Adopté : amendement CL5 de Vincent Caure (EPR)

Dispositif :

    La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Exposé sommaire :

    En conséquence de l'entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l'entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000005.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-cl5.md

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+# Article additionnel (amendement CL5)
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+La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
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