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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908)
-- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

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-# Article additionnel (amendement CL3)
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-Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
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-1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
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-2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
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