assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-fixant-le-statut-du-procureur-n-51078
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Amendement CL4 — art. unique #2

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »
2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».