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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
 
-1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
-
-2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».
+1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »