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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
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Vincent Caure 928a6a1d96 Amendement CL5 — après art. unique 
Dispositif :

    La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Exposé sommaire :

    En conséquence de l'entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l'entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000005.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-04 12:00:00 +02:00
articles Amendement CL5 — après art. unique 2025-03-04 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants 2025-02-05 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CL5 — après art. unique 2025-03-04 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908)
  • 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs