Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2807.html

articles/article-01.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 # Article 1er
 
-La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
+(Non modifié)
+
+La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
 
 1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,6 @@
 # Article 2
 
+(Non modifié)
+
 La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.