assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-actualisation-du-corps-52104
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2807.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-05-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 01ebdae3eb
commit c126dcb407
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README.md
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@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 18 mai 2026 — Dépôt du texte (n° 2804) - 18 mai 2026 — Dépôt du texte (n° 2804)
- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 20 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er # Article 1er
La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : (Non modifié)
La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé : 1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :

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articles/article-02.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 2 # Article 2
(Non modifié)
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.