assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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Amendement CS8 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
    « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l'audiovisuel public.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Nicolas Sansu 2024-11-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er # Article 1er
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente.
Articles 2 et 3 Articles 2 et 3
(Supprimés) (Supprimés)
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.