assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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Texte adopté n° 10 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0010.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2024-11-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e8f5bec710
commit 53ae6f9274
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README.md
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 19 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 19 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 10)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md → articles/article-unique.md
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@ -1,10 +1,4 @@
# Article 1er # Article unique
(Non modifié)
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Articles 2 et 3
(Suppression maintenue)