assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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Amendement CS9 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
    les mots :
    « Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l'ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.
    Cette contribution due par l'ensemble des foyers fiscaux permettrait d'assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Soumya Bourouaha 2024-11-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er # Article 1er
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l'ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Articles 2 et 3 Articles 2 et 3