Amendement CS13 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « directement »,
    insérer les mots :
    « et intégralement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à protéger le financement de l'audiovisuel public de la menace de régulations infra-annuelles par le versement de l'intégralité des crédits dédiés à l'audiovisuel public.
    L'amendement pose le principe d'un versement intégral des crédits, l'intention du législateur est que ce versement soit opéré sous un mois et ne puisse faire l'objet d'enveloppes conditionnées en loi de finances. L'auteure de cet amendement appelle à en tirer la conséquence juridique par l'adoption d'un amendement en loi de finances, ainsi que le prévoit l'amendement n° II-CF3078 de M. Masséglia adopté en commission des Finances de l'Assemblée nationale.
    L'introduction en 2023 d'un Programme de transformation conditionnant une partie des crédits affectés à l'audiovisuel public à des objectifs de mutualisation et de transformation numérique a permis d'introduire dans les faits la possibilité d'une régulation infra-annuelle qui échappe au contrôle parlementaire. A peine deux mois après son introduction, celui-ci a déjà été raboté de 69 millions d'€ par le Gouvernement le 27 février 2024, en dehors de tout contrôle parlementaire et d'une quelconque capacité à apprécier objectivement la réalisation des objectifs définis par le programme.
    Les régulations infra-annuelles contreviennent au principe de prévisibilité des ressources destinées aux médias de service public exigé par le règlement européen sur la liberté des médias (« Media Freedom Act »). La possibilité pour un Gouvernement d'effectuer des coupes budgétaires en cours d'exercice met en danger la santé financière des sociétés publiques qui nécessitent - comme toute entreprise - une visibilité de long-terme sur leur budget et leurs investissements.
    A fortiori dans le contexte d'anémie budgétaire qu'elles connaissent depuis 2018, ces coupes décidées aléatoirement et parfois sans justification représentent une menace permanente pour la pérennité des médias publics qui remet en question leur capacité à délivrer une information indépendante.

Sort : Retiré | Déposé le 12/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000013.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
+- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 1er
 
-Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
+Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement et intégralement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
 
 Articles 2 et 3