assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0556.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ce3e0a557a
commit 872da615af
2 changed files with 5 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md
View file

@ -1,8 +1,10 @@
# Article 1er
(Non modifié)
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Articles 2 et 3
(Supprimés)
(Suppression maintenue)