Amendement CS11 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivre : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivre :
    « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année sur la base d'un coefficient au moins égal à la prévision d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l'article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à indexer sur l'inflation le montant de l'imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
+- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs