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Dépôt : Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

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Texte n° 482, déposé le 24 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0482.html
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Le Gouvernement 2024-10-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Articles 2 et 3
(Supprimés)