⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
les mots :
« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l'ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.
Cette contribution due par l'ensemble des foyers fiscaux permettrait d'assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.
Sort : Retiré | Déposé le 13/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
