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 - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
+- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cs4.md

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+# Article additionnel (amendement CS4)
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+Après l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
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+« Art. 2 bis . – L'organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d'une disposition d'une loi de finances. »
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