assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-tendant-a-modifier-le-ii-de-l-a-51173
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Texte adopté n° 192 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0192.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-12-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f2ee1a4359
commit 75b667dbc9
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README.md
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 15 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1432)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 10 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 10 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 192)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -1,7 +1,5 @@
# Article unique
(Non modifié)
Le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ;