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Assemblée nationale
016559d907 Scrutin public n° 4703 — rejeté, 29 pour, 75 contre
Sur l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4703.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4703
2025-12-10 15:18:23 +02:00