Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4699.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4699
