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Le Gouvernement 3528b77224 Dépôt : Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française 
Texte n° 1432, déposé le 15 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1432.html
2025-05-15 12:00:00 +02:00
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