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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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Peio Dufau d421f72a21 Amendement 11 — art. unique 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur.
    En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays.
    Cet amendement vise donc à éviter l'affaiblissement de l'exécutif local et de la capacité normative de l'Assemblée de Polynésie.
    Il est question ici du respect même par Paris de l'esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d'autonomie, et de l'équilibre institutionnel qui en découle.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2119P0D1N000011.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-12-05 12:00:00 +02:00
articles Amendement 11 — art. unique 2025-12-05 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française 2025-05-15 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-11-19 12:00:00 +02:00

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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 14 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 15 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1432)
  • 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 10 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs