assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 6 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article établit notamment le principe du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1000 habitants.
    Nous ne pouvons que déplorer le manque de confiance que traduisent de telles dispositions envers nos maires, et le fait de vouloir imposer un carcan administratif uniforme depuis Paris à tous les territoires sans tenir compte des réalités locales.
    A moins d'un an des prochaines élections, pour favoriser l'engagement citoyen dans les petites communes, il serait plus pertinent de travailler sur le statut de l'élu et sur les freins à l'engagement des femmes.
    Cet amendement demande donc l'abandon d'une réforme précipitée et technocratique qui constituera une contrainte supplémentaire pour des élus sans cesse confrontés à de nouvelles normes.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000006.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA720386 2025-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c765024ba3
commit 5299126665
1 changed files with 1 additions and 13 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

14
articles/article-01.md
View file

@ -1,16 +1,4 @@
# Article 1er # Article 1er
(Non modifié) (Supprimé)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.