assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Amendement CL10 — art. premier

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à retirer l'article qui prévoit l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants dans le but de promouvoir la parité.
    Bien que l'objectif de favoriser la parité soit noble, l'introduction de ce mode de scrutin pour les petites communes pourrait exacerber les difficultés en réduisant le nombre de candidats potentiels, en raison des obstacles à constituer des listes complètes.
    À seulement un an des élections municipales, il n'existe aucune justification pour une telle réforme, qui risquerait de déstabiliser les communes et de créer des complications inutiles. Dans le contexte actuel, et à une date si proche du scrutin, il ne semble pas judicieux d'adopter de telles mesures, d'autant plus que le recrutement d'élus dans les petites communes est déjà un défi de taille.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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Alexandre Portier 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-01.md
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@ -1,14 +1,4 @@
# Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.
(Supprimé)