assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Amendement CL13 — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° AA Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre les députés et les sénateurs dans les dispositions électorales visées à l'article L.O. 141 du code électoral. En l'état, seules les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de député sont mentionnées. Il paraît pourtant logique, au regard du bicamérisme de notre système parlementaire, d'y inclure également les sénateurs.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Julien Dive 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106) - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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Le code électoral est ainsi modifié : Le code électoral est ainsi modifié :
1° AA Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ».
1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :