assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Amendement CL5 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l'entrée en vigueur de la proposition de loi.
    Dans le contexte actuel, le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L'instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d'aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A moins d'un an des prochaines élections municipales, il semble que modifier ces élections serait facteur d'instabilité pour de nombreuses communes.
    Il s'agit d'une loi difficile à mettre en œuvre et qui pourrait engendrer des complications là où il n'en existait pas. De plus, rien ne justifie une telle réforme, à moins d'un an des élections municipales.
    Cet amendement vise donc à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au premier janvier 2032, permettant aux communes de pouvoir s'organiser dans ce changement de mode de scrutin.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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Fabrice Brun 2025-03-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article 2 (nouveau)
La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032.